LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_11


Les réservoirs des stations-service visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016.