LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_5


Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :


« Chapitre IX



« Droit applicable


« Art. L. 139-1. - Pour l'application des articles L. 121-24, L. 121-32, L. 135-1 et L. 211-18, un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment :
« 1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;
« 2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;
« 3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;
« 4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat. »