LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/11/EXTX1324719L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/11/2014-315/jo/article_5


L'article L. 332-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-3.-A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. »


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