Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/21/BUDE1405018A/jo/article_5


Les informations traitées sont consultables sur un serveur de la direction générale des finances publiques par les personnels habilités de la mission Requêtes et valorisation.
En outre, les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des résultats obtenus par la mission Requêtes et valorisation.