Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/21/BUDE1405018A/jo/article_3


I. ― Les données à caractère personnel traitées sont :
― identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique : titre, nom, prénom, date et lieu de naissance, pays de naissance, date de décès, adresses, identifiants fiscaux, qualité de dirigeant ou d'associé de sociétés, détentions et nombre de parts, interdiction de gérer ;
― identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : numéros SIREN, SIRET, NIC, FRP, titre, dénomination, numéro TVAI, forme juridique, adresses, dates de création et de cessation, code NACE, profession, effectif moyen, nombre de salariés, secteurs d'activité, détention du capital, nombre d'associés, date de début et de clôture d'exercice, participation dans une société et nombre de parts, régime d'imposition, nature des impôts, activité de domiciliations, adhésion CGA, régime de groupe, décisions des greffes des tribunaux de commerce, interdiction de gérer des dirigeants ;
― informations d'ordre économique et financier des entreprises : données fiscales en matière de TVA, de revenus professionnels (BIC, IS, BNC et BA), de demandes de remboursement de crédit de TVA, données issues des déclarations annuelles des salaires, des honoraires, commissions, courtages, avantages en nature, droits d'auteur et d'inventeur, jetons de présence versés par les entreprises françaises, indicateurs (société mère ou filiale, conjoint collaborateur), date de dernière vérification, données collectées dans le cadre des enquêtes et contrôles fiscaux antérieurs, informations relatives aux étapes de procédures de contrôle et aux résultats, présence ou non d'un compte bancaire à l'étranger, indicateurs calculés.
II. - Les interrogations effectuées par les agents de la mission Requêtes et valorisation font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation.