Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/27/ETLL1301521D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/27/2014-253/jo/article_7


Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un article R.* 451-6 ainsi rédigé :
« Art. R.* 451-6. - Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code. »


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