Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/27/ETLL1301521D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/27/2014-253/jo/article_3


Le titre Ier du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article R.* 410-5 est ainsi modifié :
a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; » ;
b) Le c devient d ;
c) Le d devient e ;
2° L'article R.* 410-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 410-11. - Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir et la décision prise sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable. »