Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - Article 20

Chemin :




Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/21/ETSD1330244D/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/21/2014-197/jo/article_20


L'article R. 5132-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5132-26.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement. »