Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/21/ETSD1330244D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/21/2014-197/jo/article_11


L'article R. 5132-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5132-11.-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates. »