LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/21/VILX1315170L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/21/2014-173/jo/article_25


Pour l'application de la présente loi à la métropole de Lyon :
1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par la référence aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ;
3° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;
4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la métropole.