LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/21/VILX1315170L/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/21/2014-173/jo/article_19


Au premier alinéa du I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et » sont supprimés.


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