LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/21/VILX1315170L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/21/2014-173/jo/article_16


L'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ressortissants étrangers » ;
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « , en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ; » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 262-6 du présent code ; » ;
5° A la fin du cinquième alinéa, les mots : « un logement à usage locatif dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat » sont remplacés par les mots : « une résidence sociale » ;
6° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le respect de cette condition est apprécié sur une période de deux années à compter de l'attribution ou du renouvellement de l'aide » ;
7° Le douzième alinéa est supprimé ;
8° A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « , de service ».


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