LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/21/INTX1240667L/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/21/2014-172/jo/article_1


Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »