Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/MAEF1328756D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/18/2014-144/jo/article_6


Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, seuls le président du conseil consulaire et les conseillers consulaires, membres de droit en vertu de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, ont voix délibérative.
Les membres participant aux travaux du conseil consulaire en application de l'article 7 du présent décret ont voix consultative. Toutefois, pour l'exercice des attributions prévues à l'article 4, les membres mentionnés au C du I de l'article 7 siègent avec voix délibérative.


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