Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 30

Chemin :




Article 30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/PRMX1403387D/jo/article_30
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-132/jo/article_30


Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
I. ― La loi du 30 décembre 1982 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 16 et le troisième alinéa de l'article 48 sont abrogés ;
2° A l'article 38, les mots : « après avis du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » sont supprimés.
II. ― Le 27° de l'article 9 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Le d est abrogé ;
2° Le t est remplacé par les dispositions suivantes :
« t) Le dernier alinéa de l'article 48 ; ».
III. ― Les deux derniers alinéas de l'article 2 du décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 modifié relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande sont abrogés.
IV. ― Au 2 de l'article 1er du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, les mots : « Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » sont supprimés.
V. ― Le décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité est abrogé.
VI. ― Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article D. 370-2 est supprimé ;
2° A l'article D. 370-4, le 4° est abrogé.


Liens relatifs à cet article