Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/20/DEVL1135290D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/20/2014-45/jo/article_2


L'obligation d'être compatible avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévue par le sixième alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement ne s'applique pas :
― aux documents de planification et aux projets mis à disposition du public ou soumis à enquête publique si cette mise à disposition ou cette enquête débutent avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret ;
― aux documents de planification et projets qui ne sont pas soumis aux modalités de participation du public prévues par l'alinéa précédent lorsque leur élaboration ou leur révision a été prescrite, ou que la décision ou l'autorisation de les réaliser est intervenue avant la publication du présent décret, à condition que leur approbation ou leur réalisation intervienne avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.


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