LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/2/EFIX1320236L/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/2/2014-1/jo/article_21


I. ― Les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 911-1 et L. 951-1 du code de commerce et l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés.
II. ― Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce.


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