Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/30/ETST1330209D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/30/2013-1306/jo/article_3


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.