LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/EFIX1323580L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/29/2013-1278/jo/article_25


I.-Après le 2 octies de l'article 283 du même code, sont insérés des 2 nonies et 2 decies ainsi rédigés :
« 2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.
« 2 decies. Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services. »
II.-Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.


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