LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Article 71

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Article 71
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/23/EFIX1324269L/jo/article_71
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/23/2013-1203/jo/article_71


Le septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « est totale et » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues au même alinéa ».