Décret n° 2013-1189 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/EXTT1315984D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/2013-1189/jo/article_2


Indépendamment de leur application de plein droit dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les dispositions du présent décret s'appliquent également à la Nouvelle-Calédonie.