Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - Article 13

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Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/INTD1312013D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1113/jo/article_13


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.