Décret n° 2013-1037 du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/18/ETLL1320502D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/18/2013-1037/jo/article_2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.