Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides - Article 11

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Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/9/DEVP1325333A/jo/article_11


Les entreprises exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou l'activité de distributeur mentionnées à l'article 2 du présent arrêté se déclarent annuellement par voie électronique auprès du ministère chargé de l'environnement.
Cette déclaration comprend notamment :
― le nom, la raison sociale et le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise ;
― le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats individuels visés à l'article 3 ;
― le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.
Les entreprises tiennent à jour les informations transmises.