Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/9/DEVP1325333A/jo/article_9


Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Pendant cette période, chaque salarié est accompagné d'une personne titulaire du certificat valide mentionné à l'article 3 du présent arrêté lors de la réalisation des activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.