Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/12/EFIE1324604D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/12/2013-1006/jo/article_2


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.