Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Article 42

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Article 42
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/INTA1315613D/jo/article_42
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/2013-938/jo/article_42


I. ― Le chapitre II bis du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire est intitulé : « Dispositions générales en matière électorale ».
II. ― Après l'article R. 25-1, il est créé un article R. 25-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 25-2.-Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile. »
III. ― Les articles R. 17-1 et R. 17-2 sont abrogés.


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