Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/INTA1315613D/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/2013-938/jo/article_17


L'article R. 34 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les enveloppes nécessaires » sont remplacés par les mots : « le matériel nécessaire » et les mots : « leur libellé » sont remplacés par les mots : « les libellés d'envoi » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dans une même enveloppe fermée, » sont supprimés ;
3° Au même alinéa, les mots : « ou de chaque liste » sont remplacés par les mots : «, binôme de candidats ou liste » ;
4° Au quatrième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : «, de chaque binôme de candidats » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « en Guadeloupe, Martinique et Guyane » sont supprimés ;
6° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits. » ;
7° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les candidats, les binômes de candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande sous forme désencartée. »