Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/INTA1315613D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/2013-938/jo/article_11


L'article R. 117-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article L. 118-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 118-3 et L. 118-4» ;
2° Les mots : « au candidat intéressé » sont remplacés par les mots : « à chaque membre du binôme de candidats ».