Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/INTA1315613D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/2013-938/jo/article_10


L'article R. 114 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le tribunal administratif », sont insérés les mots : « En cas de renouvellement général, », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « (bureau central ou greffe annexe) » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois. »