Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/INTA1315613D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/2013-938/jo/article_9


L'article R. 113 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un membre » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, les mots : « un candidat » sont remplacés par les mots : « un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux conseillers proclamés élus. Ils sont également avisés qu'ils disposent de cinq jours pour déposer leur défense au greffe du tribunal administratif et faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. »