Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Article 36

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Article 36
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/INTA1315613D/jo/article_36
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/2013-938/jo/article_36


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