Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Article 34

Chemin :




Article 34
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/INTA1315613D/jo/article_34
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/18/2013-938/jo/article_34


Au chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, la section 1 est intitulée : « Section 1 ― Déclarations de candidature », et comprend un article R. 124 ainsi rédigé :
« Art. R. 124. - Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants.
« La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui. »