Décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/20/AFSH1322747D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/20/2013-842/jo/article_2


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.