Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 18

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Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/JUSC1316801D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/2013-730/jo/article_18


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.