Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 13

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Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/JUSC1316801D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/13/2013-730/jo/article_13


La deuxième phrase de l'article R. 751-7est remplacée par la phrase suivante : « Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation. »