Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/8/5/DEVX1316468R/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/8/5/2013-714/jo/article_8


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Toutefois, les dispositions de ses articles 6 et 7 ne sont pas applicables aux décisions publiques prises en application des dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.


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