LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Article 21

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Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/8/5/JUSX1300230L/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/8/5/2013-711/jo/article_21


I. ― La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° L'article 26 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article 31, après le mot : « envers », sont insérés les mots : « le Président de la République, » ;
3° L'article 48 est ainsi modifié :
a) Le 1° bis est abrogé ;
b) Au 2°, les mots : « un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre » sont remplacés par les mots : « le Président de la République, un membre du Gouvernement ou un membre du Parlement » ;
c) Au 5°, les mots : « d'offense envers les chefs d'Etat ou » sont supprimés.
II. ― Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert, la référence : « 26, » est supprimée.