Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Article 51

Chemin :




Article 51
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTD1310029D/jo/article_51
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-700/jo/article_51


Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement, acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011.