Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Article 41

Chemin :




Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTD1310029D/jo/article_41
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-700/jo/article_41


Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au cinquième alinéa de l'article 39.