Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Article 60

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Article 60
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTD1310029D/jo/article_60
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-700/jo/article_60


Les personnes âgées de plus de douze ans, ne participant pas à des compétitions internationales, qui détiennent à l'entrée en vigueur du présent décret plus de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B disposent d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.