Arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/29/BUDE1315492A/jo/article_4


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.