Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/ETLL1234868D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-695/jo/article_6


La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.