Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/25/EFIT1312507R/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/25/2013-676/jo/article_3


Au c du 2° du I de l'article L. 221-31 et au e du 3° du II de l'article L. 621-5-3 du même code, les mots : « portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) » sont supprimés.
Dans le même code, à l'exception des articles L. 214-1 et L. 632-8, les mots : « organisme de placement collectif en valeurs mobilières » et « organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par le sigle : « OPCVM ».