Arrêté du 9 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée - Article 3
Chemin :
Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/9/BUDE1318396A/jo/article_3
Le directeur général des finances publiques et la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.