Arrêté du 9 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/9/BUDE1318396A/jo/article_2


Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités de mise en œuvre de la transmission des factures selon les modes " flux ” et " portail ”, notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre de la procédure prévue au b du II de l'article 1er, sont consultables à l'adresse internet suivante : https :// chorus-factures. budget. gouv. fr. »