Arrêté du 9 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/9/BUDE1318396A/jo/article_1


L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-La transmission de factures sous forme dématérialisée par les fournisseurs de l'Etat s'effectue selon l'une des deux procédures autorisées suivantes, au choix des fournisseurs :
I.-Un mode " flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du fournisseur ou de son prestataire et l'application informatique " Chorus ”.
II.-Un mode " portail ”, nécessitant de la part du fournisseur de l'Etat :
a) Soit la saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation ;
b) Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 2.
Toute autre procédure de transmission de factures dématérialisées par un fournisseur de l'Etat doit recevoir l'accord préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ”. »