Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/18/ETLX1317296R/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/7/18/2013-638/jo/article_4


Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Son intitulé devient : « Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme » ;
2° Il est complété par un article L. 778-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 778-2. - Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code. »


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