LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - Article 11

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Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/16/DEVK1240259L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/16/2013-619/jo/article_11


I. ― Le même code est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 125-2, aux deux premiers alinéas de l'article L. 515-15 et au premier alinéa de l'article L. 515-26, la référence : « au IV de l'article L. 515-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 515-36 » ;
2° A l'article L. 515-21, la référence : « L. 515-8 » est remplacée par la référence : « L. 515-37 ».
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 225-102-2 du code de commerce, la référence : « au IV de l'article L. 515-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 515-36 ».
III. ― Au deuxième alinéa de l'article 1383 G bis du code général des impôts, la référence : « au IV de l'article L. 515-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 515-36 ».
IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 524-2-2 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au IV de l'article L. 515-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 515-36 ».
V. ― Au 8° de l'article L. 2411-1, au premier alinéa de l'article L. 2411-14, au 8° de l'article L. 2412-1, au premier alinéa de l'article L. 2412-8, au 8° des articles L. 2413-1 et L. 2414-1, au 4° de l'article L. 2421-4, au premier alinéa de l'article L. 4142-3, au 2° de l'article L. 4143-1, à l'article L. 4521-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 4524-1 du code du travail, la référence : « au IV de l'article L. 515-8 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 515-36 ».
VI. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier (nouveau), les références : « et aux articles L. 515-10 et L. 515-11 » sont remplacées par les références : «, aux articles L. 515-10 et L. 515-11 et au III de l'article L. 515-37 ».


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