LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Article 57

Chemin :




Article 57
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/8/MENX1241105L/jo/article_57
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/8/2013-595/jo/article_57


Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 401-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 401-4.-Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil école-collège. En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1. Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d'enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l'enseignant. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.


« Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées. »


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